Conditions Générales de Vente 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fourniture et de pose réalisées par : Menuiserie Courbon, entreprise individuelle situé au 454 rue de la praly 74 890 Bons-en-Chablais

SIRET: 90122150700022

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Prestations

L’entreprise propose notamment : Pose de portes, fenêtres et volets, pose de parquet, installation et dépannage de serrures, réalisation de terrasses, installation de pergolas, pose de garde-corps.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont précisées dans le devis.

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Article 3 – Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit (sauf mention contraire).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception : du devis signé avec la mention “Bon pour accord”, de l’acompte éventuellement demandé.

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Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

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Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis.

Sauf indication contraire : un acompte de 30% est demandé à la commande. Le solde est payable à la fin des travaux.

Les paiements peuvent être effectués par : Virement, espèce, chèque. 

Tout retard de paiement peut entraîner : des pénalités calculées au taux légal en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

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Article 6 – Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont indiqués à titre estimatif.

Un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire.

Les délais peuvent être prolongés en cas d'intempéries, de retard de livraison des fournisseurs, de force majeure (conditions climatiques extrêmes, panne/ accident, maladies etc.), de modification du chantier demandée par le client.

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Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier, garantir l’exactitude des informations communiquées, obtenir les autorisations administratives nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.).

Tout retard ou impossibilité d’intervention imputable au client pourra entraîner une facturation supplémentaire et un retard du délais d'intervention. 

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Article 8 – Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception est effectuée avec le client. Toute réserve devra être mentionnée par écrit lors de la réception. À défaut de réserve, les travaux seront considérés comme acceptés.
 

Article 9 – Garanties

Les prestations bénéficient : de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés, de la garantie décennale lorsque celle-ci est applicable (articles 1792 et suivants du Code civil).

L’entreprise est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale.

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Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas : d’usage anormal des installations, de défaut d’entretien, d’intervention d’un tiers après réalisation des travaux.

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Article 11 – Rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement.

Ce droit ne s’applique pas : aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord du client, aux biens fabriqués sur mesure.

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Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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Article 13 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise. Le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation.